Eau et assainissement : le feuilleton jurisprudentiel s’épaissit

Le conflit de l’été 2019 qui a opposé les communes désireuses de transférer les compétences eau et assainissement à la Communauté à celles qui (comme la grande majorité des communes de France) ne le souhaitaient pas, était un conflit qui avait une dimension politique. Cet aspect est maintenant accompli : la compétence est transférée, la régie communautaire créée, et au passage le territoire bien fracturé. 

Mais avant d’être une affaire politique, cette polémique est essentiellement juridique et intellectuelle. C’est la question du conflit de normes, que j’ai déjà évoquée dans ma lettre n°97 de novembre dernier. Comment était-il concevable que deux lois permettent à la fois de repousser le transfert de la compétence obligatoire par la constitution d’une minorité de blocage et à la fois d’opérer le transfert volontaire de cette compétence sous condition de majorité qualifiée ? C’est avant tout cette incohérence qui avait mené les communes de Callian, Tanneron et Tourrettes à contester devant le juge des référés l’arrêté préfectoral modifiant les statuts de la communauté pour lui attribuer la compétence eau. 

Lire la suite

Lancement de la place de marché du pays de Fayence

Il y a eu, et il y a toujours, débat sur la façon dont notre communauté doit accompagner l’économie locale, tant il est vrai que le développement économique est l’une de ces deux compétences fondamentales et obligatoire. Je continue d’être de ceux qui plaident pour que des leviers d’exonération de la CFE (fiscalité locale des entreprises) soient actionnés. Mais il y aussi heureusement des points qui font consensus, et c’est le cas de l’idée de la place de marché locale en ligne. 

Il s’agit de mettre en place une plateforme en ligne qui permette aux commerces que les mesures sanitaires empêchent d’ouvrir (ou bien dont elles restreignent l’ouverture) de continuer à vendre par un système de « click and collect », de points relais ou de livraison à domicile. Il s’agit aussi d’aider les commerçants et artisans locaux à passer le cap du numérique de manière à favoriser l’achat local et à lutter contre l’évasion commerciale, qu’il s’agisse des achats faits en dehors de notre territoire ou en ligne. 

Lire la suite

Ronds-points sur la RD 562 : la suite

Les travaux du bien nécessaire rond-point de Fondurane sont maintenant bien entamés, et le prochain dossier à traiter est l’engorgement que provoque, par sa petite taille, le rond-point situé devant le centre Leclerc, qui a toujours eu pour vocation d’être provisoire. Sa version définitive est en cours d’étude. Il avait d’abord été imaginé de situer ce giratoire au niveau du franchissement de la Camiole, notamment parce que des difficultés foncières étaient redoutées pour étendre le carrefour provisoire sur place. Mais les défauts de cette solution étaient multiples : desserte du centre Leclerc par l’arrière, difficulté de la réalisation de contre-allée vers Callian, et surtout des contraintes environnementales et hydrauliques très fortes rendant l’instruction d’un dossier « loi sur l’eau » longue et incertaine. Pour ces raisons, et parce que la propriété qui était enclavée dans le centre Leclerc a été acquise par ce dernier, l’option prioritaire est redevenue l’agrandissement du giratoire actuel. 

Pour autant le développement commercial du secteur aussi bien actuel que futur, a transformé le carrefour avec les chemins Vincent et de l’Aven en un lieu accidentogène marqué par de nombreux demi tours effectués à cet endroit. L’hypothèse la plus probable est donc que ce ne soient pas un mais deux ronds-points qui voient le jour : celui du Leclerc agrandi à peu près sur son site actuel et un autre à l’intersection du chemin Vincent. Reste à arbitrer la question des contre-allées, un peu contraignantes en termes de stationnement, mais très souhaitables si l’on veut continuer à appliquer le principe de l’interdiction des entrées et des sorties directes sur la RD 562. 

Lire la suite

Mise en place de la commission jeunesse et numérique

Comme annoncé dans ma lettre du mois dernier, la commission communautaire haut débit jeunesse éducation, dont j’ai la charge, a été installée le 17 décembre dernier. Une présentation a d’abord été faite de l’état d’avancement de la fibre en pays de Fayence. On constate trois facteurs de retard : évidemment l’épidémie en cours, mais pour aussi des difficultés pour utiliser des poteaux Enedis sur les nombreuses fractions aériennes, d’où la nécessité d’installer de nouveaux poteaux ; et enfin des défaillances régulières du sous-traitant du délégataire de la DSP (délégation de service public) par laquelle Var THD équipe les zones dites d’initiative publique. Le déploiement se poursuit et déjà plusieurs centaines de prises sont disponibles, mais un retard significatif a été pris dans cette affaire, et ce, alors même que la DSP consentie impose au délégataire une astreinte en cas de retard, ce qui risque de faire l’objet d’âpres discussions. 

Lire la suite

Élections locales, perspectives de calendrier

Les élections départementales et régionales devaient se tenir au mois de mars prochain. Les incertitudes sanitaires rendent évidemment ce calendrier intenable. Non seulement personne n’a envie de revivre le scénario des municipales, celui de la grande abstention et du deuxième tour trois mois après le premier, mais en plus, il faut pouvoir faire campagne et il n’est pas question en ce moment de réunions publiques ou de porte à porte. Et il faut qu’un décret définisse la date de l’élection au moins six mois avant ne serait-ce que pour définir la période à l’intérieur de laquelle une dépense d’un candidat doit être imputée ou non à son compte de campagne. Un rapport a été confié sur ce sujet à Jean-Louis Debré, ancien président du Conseil Constitutionnel. Celui-ci a rendu un rapport proposant d’organiser les élections départementales et régionales les deux derniers dimanches de juin prochain, soit le 20 et 27 juin. Il n’y a rien de spécialement choquant à cela dans la mesures où la règle légale est que les mandats électifs peuvent être rallongés en raison des circonstances (comme ils l’ont déjà été à plusieurs reprises ces dernières années) mais pas raccourcis. Il me reste à souhaiter que les dates proposées puissent véritablement se tenir, car cela signifierait que nous aurions d’ici là fait des pas importants sur le plan de la maîtrise de la pandémie.

Il est bien prématuré de se poser la question de savoir qui sera candidat pour notre territoire à ces élections. S’agissant du Département où je siège aujourd’hui, notre mode de fonctionnement est simple et clair. Nous avons constitué en 2015 une majorité pléthorique (40 élus majoritaires sur 46 élus). Malgré les grandes différences entre les personnes et les difficultés qu’il y a à gérer un tel effectif, le défi qui consistait à préserver telle quelle cette majorité jusqu’au bout du mandat a été relevée grâce aux efforts de chacun sous l’autorité du président Marc Giraud. Cette culture du bloc va se décliner pour ces élections départementales, et c’est un groupe majoritaire plutôt que des candidats épars qui se déclarera candidat d’un seul tenant, le moment venu, par la voix de son président. 

https://www.gouvernement.fr/partage/11871-remise-du-rapport-de-jean-louis-debre-sur-les-elections-departementales-et-regionales

Mise en place des commissions communautaires

Chacun des maires de notre territoire a hérité d’une vice-présidence de la communauté ainsi que d’une délégation qui va avec. Il a la charge d’animer sur chacun de ces sujets une commission composée à la fois d’élus communautaires et d’élus municipaux. Dans mon cas, la délégation qui a été définie est celle du suivi du déploiement du haut débit ainsi que la jeunesse et l’éducation, ce que certains définissent comme une commission culture en dehors des aspects évènementiels et touristiques. 

Cette commission se réunira pour la première fois le jeudi 17 décembre prochain, évidemment dans le respect du protocole sanitaire en vigueur. Je proposerai à ses membres de lancer la réflexion et le débat sur le développement d’une vie culturelle communautaire qui puisse participer au bien être de chacun, au renforcement de la vie sociale, à l’identité du territoire et au recul critique vis-à-vis des torrents de rumeurs et de fausses informations dont la profusion d’écrans et de réseaux sociaux qui nous submergent a exponentialisé les dégâts.

Lire la suite

Commission départementale de coopération intercommunale

A chaque renouvellement municipal et intercommunal, se pose la question de la constitution de la commission départementale de coopération intercommunale. C’est cette commission qui statue sur la composition et le périmètre des intercommunalités, qu’il s’agisse des communautés d’agglomération ou des communautés de communes. C’est dire le caractère stratégique de son rôle, spécialement dans le cas de notre intercommunalité, entité rurale homogène située à équidistance de quatre agglomérations nettement plus puissantes : DPVA (l’agglomération dracénoise) ; CAVEM (celle de Fréjus-St Raphaël) ; la CAPG (celle de Grasse) ; la CPACL (celle de Cannes). 

Les règles qui régissent la composition de cette commission sont assez complexes. Pour un département comme le nôtre, elle est composée d’élus issus de cinq collèges : 

  • Les communes ayant une population inférieure à la moyenne départementale (7030 habitants), avec une subdivision entre les communes de montagne et celles qui ne le sont pas. 
  • Le second collège est constitué par les élus des communes les plus peuplées 
  • Le troisième collège est composé d’élus issus de communes dont la population est supérieure à la moyenne communale en dehors bien sûr des cinq les plus peuplées
  • Le quatrième collège est composé des élus intercommunalités existantes avec là encore une subdivision avec les zones de montagne et les zones qui ne le sont pas
  • Enfin un cinquième collège composé des représentants de syndicats de communes. 

Lire la suite

Brexit, le terme arrive

A la fin de ce mois, c’est-à-dire dans quelques jours, au 1er janvier 2021, le Royaume-Uni deviendra un état tiers à l’Union Européenne. Je n’encombre pas cet article de commentaires sur les racines profondément populistes de cette décision qui n’aura à mon sens de conséquences bénéfiques pour personne. Je me préoccupe en revanche des aspects pratiques des conséquences de cette décision pour deux catégories de citoyens : les citoyens français originaires du pays de Fayence et domiciliés au Royaume uni (c’est le cas notamment d’un certain nombre d’étudiants). Et, de l’autre côté, les très nombreux résidents britanniques qui vivent en pays de Fayence.

Dans la grande majorité des cas, la conséquence essentielle du Brexit est la disparition du bénéfice de la libre circulation sur le territoire de l’UE. Pour un citoyen britannique séjournant en France, il faudra se munir d’un titre de séjour mentionnant l’accord de retrait. Il en est de même pour les citoyens français résidant au Royaume UNI, car les détails juridiques de la future relation entre l’UE et le Royaume Uni doivent encore être négociés. Dans certains cas particuliers, des situations administratives kafkaïennes peuvent surgir. Les diplomates des deux s’emploient à essayer d’y trouver des remèdes. Chacune de nos communes a connaissance des cas les plus difficiles et fait en sorte de les suivre avec les consulats concernés. 

Lire la suite

La dimension spirituelle du reconfinement : un peu de philosophie pour une fois

Malgré mes antécédents d’enseignant, il n’est pas dans mes habitudes de consacrer cette lettre à des analyses philosophiques. J’y fais exception en citant ici une page remarquable d’un essai de Slavoj Zizek, qui applique à la crise que nous traversons la grille de lecture des cinq étapes du traumatisme : le déni, la colère, la négociation, la dépression, et l’acceptation. 

« Prenons la menace d’une catastrophe écologique : dans un premier temps, nous avons tendance à la nier (« ce n’est que de la paranoïa ; ce qui est en train de se passer, ce sont les habituelles oscillations du système climatique ») ; puis vient la colère (dirigée contre les conglomérats, qui polluent notre environnement, contre le gouvernement, qui ignorent les dangers) ; à laquelle succède la négociation (« si nous diminuons nos émissions de gaz à effet de serre, si nous recyclons nos déchets, nous pouvons ajourner la catastrophe ; et le changement climatique a de bons côtés : nous allons pouvoir cultiver des légumes au Groenland ; les navires de commerces pourront désormais passer par le pôle Nord sans difficulté et acheminer beaucoup plus vite qu’autre fois des marchandises de Chine via les États-Unis ; de nouvelles terres fertiles seront très bientôt cultivable en Sibérie grâce à la fonte du permafrost ») ; ensuite c’est la dépression (« il est trop tard ; nous sommes foutus ») ; enfin, l’acceptation (« nous avons affaire à une menace sérieuse, et nous devrons changer radicalement de mode de vie ! ») ». 

J’espère que ces quelques lignes vous auront donné envie de lire ce livre. De préférence en ne l’achetant pas en ligne…

Loi ALUR et chemins communaux

Le développement démographique imprévu lié à la loi Alur a beaucoup de conséquences dans beaucoup de domaines. Il a notamment considérablement densifié la circulation sur nos chemins communaux souvent étroits et sinueux. Comme nombreux sont ceux qui y roulent à l’ancienne, c’est à dire sans crainte particulière de croiser qui que soit, et donc à toute allure, cela pose à présent des problèmes de sécurité. C’est le cas pour les automobilistes bien sûr ;  mais aussi pour les piétons, les cyclistes, les enfants jouant sur un terrain non clôturé, les animaux errants… Du coup, nous sommes assaillis de demandes d’installation de ralentisseurs ou de coussins berlinois.  

Lire la suite

Powered by Creamania Web