A chaque renouvellement municipal et intercommunal, se pose la question de la constitution de la commission départementale de coopération intercommunale. C’est cette commission qui statue sur la composition et le périmètre des intercommunalités, qu’il s’agisse des communautés d’agglomération ou des communautés de communes. C’est dire le caractère stratégique de son rôle, spécialement dans le cas de notre intercommunalité, entité rurale homogène située à équidistance de quatre agglomérations nettement plus puissantes : DPVA (l’agglomération dracénoise) ; CAVEM (celle de Fréjus-St Raphaël) ; la CAPG (celle de Grasse) ; la CPACL (celle de Cannes). 

Les règles qui régissent la composition de cette commission sont assez complexes. Pour un département comme le nôtre, elle est composée d’élus issus de cinq collèges : 

• Les communes ayant une population inférieure à la moyenne départementale (7030 habitants), avec une subdivision entre les communes de montagne et celles qui ne le sont pas. 
• Le second collège est constitué par les élus des communes les plus peuplées 
• Le troisième collège est composé d’élus issus de communes dont la population est supérieure à la moyenne communale en dehors bien sûr des cinq les plus peuplées
• Le quatrième collège est composé des élus intercommunalités existantes avec là encore une subdivision avec les zones de montagne et les zones qui ne le sont pas
• Enfin un cinquième collège composé des représentants de syndicats de communes. 

A la fin de ce mois, c’est-à-dire dans quelques jours, au 1^er janvier 2021, le Royaume-Uni deviendra un état tiers à l’Union Européenne. Je n’encombre pas cet article de commentaires sur les racines profondément populistes de cette décision qui n’aura à mon sens de conséquences bénéfiques pour personne. Je me préoccupe en revanche des aspects pratiques des conséquences de cette décision pour deux catégories de citoyens : les citoyens français originaires du pays de Fayence et domiciliés au Royaume uni (c’est le cas notamment d’un certain nombre d’étudiants). Et, de l’autre côté, les très nombreux résidents britanniques qui vivent en pays de Fayence.

Dans la grande majorité des cas, la conséquence essentielle du Brexit est la disparition du bénéfice de la libre circulation sur le territoire de l’UE. Pour un citoyen britannique séjournant en France, il faudra se munir d’un titre de séjour mentionnant l’accord de retrait. Il en est de même pour les citoyens français résidant au Royaume UNI, car les détails juridiques de la future relation entre l’UE et le Royaume Uni doivent encore être négociés. Dans certains cas particuliers, des situations administratives kafkaïennes peuvent surgir. Les diplomates des deux s’emploient à essayer d’y trouver des remèdes. Chacune de nos communes a connaissance des cas les plus difficiles et fait en sorte de les suivre avec les consulats concernés. 

On se souvient (voir ma lettre n°88 datée de janvier 2020) que le transfert à l’intercommunalité de la compétence Eau et Assainissement avait provoqué en toute fin d’année dernière le recours intenté par les trois communes de Callian, Tanneron et Tourrettes contre l’arrêté préfectoral validant les nouveaux statuts de la communauté de communes du pays de Fayence. Elles protestaient ainsi contre une situation qui n’a eu à ma connaissance que deux occurrences en France : seules deux intercommunalités en France ont osé passer outre une minorité qualifiée, prenant le risque de fracturer au passage leur territoire sur le plan politique. 

Au-delà de désaccord local, ce recours posait une vraie question de fond, celle de la résolution d’un conflit de normes, dans la mesure où deux normes s’opposaient. La première norme est la loi du 3/8/18 (dite Ferrand-Fesneau) permettant de repousser le transfert de la compétence obligatoire « Eau et Assainissement » sous la condition de constituer une minorité de blocage que les trois communes en question avaient effectivement bien constituée à temps et dans les règles. 

Après les frondes contre le compteur Linky ou contre les vaccins entre autres, une nouvelle polémique arrive avec la mise aux enchères par l’Etat des fréquences de la 5G auprès des opérateurs de téléphonie. Ce qui est en cause à chaque fois, c’est que le développement technologique s’emballe, et que les politiques manquent d’expertise techniquement fiable ou moralement neutre qui puisse les aider à statuer dans un sens ou dans un autre. Les avis sont donc très partagés, et les peurs, fondées ou non, ne sont pas absentes. 

Les uns s’appuient sur des considérations de compétitivité économique et de souveraineté technologique. Ils font valoir que plus de 20 pays ont déjà mis en œuvre cette technologie et qu’il n’est pas question pour la France de se laisser déclasser. Diverses études viennent étayer l’idée selon laquelle cette technologie serait porteuse de grands espoirs en termes de croissance et d’emploi. Ce n’est pas forcément là une vue qui ignore les problématiques environnementales, au contraire. On peut imaginer que le déploiement massif d’objets connectés que la 5G va permettre réduira le nombre de déplacements, développera la télé-médecine, optimisera la consommation de matières premières, ou de mieux cibler l’usage des produits phytosanitaires. Cela rencontre un vrai débat de fond : celui de savoir si la transition écologique passe par le refus de la croissance et du progrès technologique ou s’ils en sont au contraire le seul levier possible. 

La loi ALUR est souvent invoquée pour ses effets sur la densification des zones constructibles. Cet effet visible au quotidien ne doit pas occulter une autre bombe à retardement contenue dans cette même loi. Il s’agit du caractère automatique de la transmission de la compétence « urbanisme » à l’intercommunalité, et donc le passage des plans locaux d’urbanisme (PLU) conduits par les conseils municipaux à un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) conduit par un conseil communautaire. Une première échéance était intervenue en 2017. A cette époque la transmission aurait été automatique sauf constitution d’une minorité de blocage : l’opposition d’au moins 25% des communes représentant au moins 20% de la population. A vrai dire l’opposition à cette transmission à cette époque n’avait pas été marginale, puisque les neuf communes unanimes du pays de Fayence avaient rejeté cette transmission automatique.