Eau et assainissement : le feuilleton jurisprudentiel s’épaissit
Le conflit de l’été 2019 qui a opposé les communes désireuses de transférer les compétences eau et assainissement à la Communauté à celles qui (comme la grande majorité des communes de France) ne le souhaitaient pas, était un conflit qui avait une dimension politique. Cet aspect est maintenant accompli : la compétence est transférée, la régie communautaire créée, et au passage le territoire bien fracturé.
Mais avant d’être une affaire politique, cette polémique est essentiellement juridique et intellectuelle. C’est la question du conflit de normes, que j’ai déjà évoquée dans ma lettre n°97 de novembre dernier. Comment était-il concevable que deux lois permettent à la fois de repousser le transfert de la compétence obligatoire par la constitution d’une minorité de blocage et à la fois d’opérer le transfert volontaire de cette compétence sous condition de majorité qualifiée ? C’est avant tout cette incohérence qui avait mené les communes de Callian, Tanneron et Tourrettes à contester devant le juge des référés l’arrêté préfectoral modifiant les statuts de la communauté pour lui attribuer la compétence eau.
On le sait, le juge des référés ne statue pas sur le fond mais sur le caractère d’urgence, qui n’avait pas été retenu. Pendant ce temps-là, le tribunal administratif de Montpellier était saisi sur le fond par les seules autres communes de France confrontées au même cas de figure, situées à cheval sur l’Aude et les Pyrénées Orientales. Ce tribunal a rendu sa décision le 8 décembre dernier, et cette décision est sans ambiguïté : lorsque la minorité de blocage permise par la loi dite Ferrand Fesneau du 3/08/2018 est constituée, alors la norme antérieure permettant la prise de compétence volontaire était inapplicable jusqu’au 1er janvier 2020. Ce en conséquence de quoi, le TA de Montpellier a purement et simplement annulé l’arrêté préfectoral semblable à celui par lequel les statuts de notre communauté avaient été modifiés.
Les conséquences opérationnelles de cette décision restent imprévisibles. Le feuilleton peut se poursuivre en appel et même plus loin encore. Rien ne dit non plus si des communes du pays de Fayence vont arguer ce jugement pour demander l’abrogation de l’arrêté du préfet du Var, ce qui remettrait complètement en cause la régie communautaire. Ce n’est donc pas avec des arrière-pensées opérationnelles que je tiens à exprimer ma satisfaction devant ce jugement. Je l’exprime parce qu’il rend justice aux trois communes qui ont porté ce flambeau. Il leur rend justice non pas au sens judiciaire du terme mais au sens moral. Ce jugement veut dire que ce que nous disions n’était pas absurde, et que c’était même la vérité du droit. La position de nos contradicteurs a toujours été de se prévaloir de la certitude absolue et de l’omniscience, en ces matières comme en d’autres (la Siagnole notamment). Si ce jugement pouvait avoir la vertu d’apprendre à notre technostructure locale qu’elle ne détient pas toujours la vérité, il aura déjà servi à quelque chose.